J.O. 102 du 30 avril 2004
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Texte paru au JORF/LD page 07762
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Arrêté du 16 avril 2004 modifiant l'arrêté du 5 août 1999 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure de la police technique et scientifique de la police nationale
NOR : INTC0400277A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu l'arrêté du 5 août 1999 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure de la police technique et scientifique de la police nationale ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
Article 1
L'annexe I à l'arrêté du 5 août 1999 susvisé relative au programme de droit pénal et de procédure pénale est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.Article 2
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 avril 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines,
R. Barbe
A N N E X E I
EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE TECHNICIEN DE LABORATOIRE DE CLASSE SUPÉRIEURE DE LA POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE
Notions de droit pénal et procédure pénale liées à l'activité
de la police technique et scientifique
A. - Notions de droit pénal
L'infraction :
Les éléments constitutifs, la tentative, les classifications.
B. - Notions de procédure pénale
I. - La preuve dans le procès pénal
Les divers modes de preuve et leur force probante.
II. - Les enquêtes de police
Les acteurs de la police judiciaire.
L'enquête de flagrance :
Domaine d'application. Les cas de flagrance. Les actes de la procédure de flagrant délit (sauf auditions et garde à vue).
L'enquête préliminaire :
Les caractères de l'enquête, le domaine, les personnes habilitées, les actes de procédure (sauf auditions et garde à vue).
L'enquête sur commission rogatoire :
Les caractères de l'enquête, la délivrance de la commission rogatoire, les actes procéduraux de l'enquête (sauf auditions et garde à vue).
III. - La découverte de cadavre
L'enquête et les suites de l'enquête.
IV. - La saisine des services
de la police technique et scientifique
Les examens techniques et scientifiques (art. 60, 74, 77-1 du code de procédure pénale).
Les saisies et scellés.
Les expertises (art. 156 à 169 du code de procédure pénale).